Conditions générales de vente

  A)       Définitions

Espace du Possible (E.D.P.) : Organisme de formation professionnelle en santé mentale.

Participant : Professionnel de la santé s’inscrivant aux formations organisées par E.D.P.

 

B)       Généralités

 1. Sauf convention contraire et expresse conclue par les deux parties, seules les dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières attachées au formulaire d’inscription et/ou à une facture sont d’application.

 2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EDP. Le Participant en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié.

3. Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du Participant.

 

C)       Inscription

 4. L’inscription aux programmes de formation d’EDP s'effectue via le formulaire d’inscription en ligne, disponible sur www.espacedupossible.org .  Le Participant joint au formulaire d’inscription un CV et descriptif de projet précisant, en fonction de sa pratique professionnelle, le contexte dans lequel il envisage d’utiliser les outils acquis en formation. En cas d’absence d’adresse email professionnelle communiquée par le participant, l’adresse email privée utilisée par le participant vaut adresse email valable pour toute communication d’EDP avec ce dernier.

5. Toute inscription nécessite un avis d’acceptation de la candidature et un entretien préliminaire éventuel.  EDP est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature.  La décision sera basée sur l’examen objectif des profils et des activités professionnelles du Participant ainsi que la cohérence du groupe et des prérequis exigés.  Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours et ne met aucunement en doute les capacités et les compétences du Participant refusé.  Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.

6. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur réception. La formule d’inscription initiale n’est pas modifiable en cours de parcours. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, l’inscription définitive en formation n’est effective qu’à partir du règlement à 100% du prix total du module, le paiement devant intervenir au plus tard 1 mois avant le début module.

 

D)       Responsabilité

7. EDP verra en tout état de cause sa responsabilité limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA pour la formation au Participant, et en tout cas, à un maximum de deux mille euros (2.000 euros). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle d’EDP est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect que pourrait subir le Participant (tels que par exemple perte, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, pour lequel EDP décline toute responsabilité).

8. La responsabilité d’EDP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis au Participant en vue d’une inscription et / ou dans le cadre des formations suivies, ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des formations dispensées.

9. EDP ne garantit pas que la formation proposée corresponde aux besoins du Participant, qui est seul responsable de son choix.

 

E)       Modalités financières

10. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, l’admission en formation n’est effective qu’à partir du règlement à 100% du prix total de la formation, le paiement devant intervenir au plus tard 1 mois avant le début du module. A défaut, l’accès à la formation sera refusé au Participant, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par EDP au Participant.

11. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, une facture mentionnant les données bancaires est envoyée au Participant ou à son organisme financeur après paiement de l’intégralité du prix. 

12. En cas de paiement par un Organisme Financeur français, si le paiement n’intervient pas dans les 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, le Participant prendra personnellement en charge le paiement de l’intégralité de la facture, lequel devra intervenir à première demande d’E.D.P.  En pareille hypothèse, à défaut de paiement à première demande, les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du Participant défaillant, toute facture non payée après son échéance portant par ailleurs un intérêt de retard égal au taux légal belge en vigueur.

13. En cas de non-paiement injustifié d’une facture ou à défaut de fourniture du Service, à la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros, sera due à l’autre partie au titre de dommages et intérêts.

 

F)       Annulation  
14. Annulation par le Participant

Hormis le délai de rétractation légal après l’inscription online, en cas d’annulation par le Participant, quelle qu’en soit la raison :

a) si l’annulation est notifiée plus d’1 mois avant le début du module, l’acompte de 30% sera retenu par EDP, le surplus étant remboursé au Participant défaillant.

b) si l’annulation est notifiée moins d’1 mois avant le début du module, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Participant.

c) en cas d’annulation en cours de module, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Participant.

15. Annulation par EDP

EDP se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la formation, notamment si le nombre de Participants inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les droits d’inscription payés sont intégralement remboursés aux Participants.

EDP se réserve par ailleurs le droit d’annuler une formation en cas de force majeure.  La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, sans que cela ne soit limitatif, l’absence d’un formateur de se présenter à la date convenue.  Le caractère inévitable et imprévisible de la circonstance énoncée ci-avant est toujours considéré comme existant. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure.  EDP organisera le cas échéant une nouvelle session de formations dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé par le Participant.  En cas d’impossibilité du Participant de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, EDP remboursera au Participant les frais d’inscription à sa demande, laquelle devra intervenir par écrit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

 

G)       Modalités pratiques

16. Les dates de formation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EDP, sans qu’aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé par le Participant. Le Participant signe une feuille d'émargement à chaque séance. Les informations pratiques et les notes de cours sont mises à la disposition du Participant via un espace personnel dédié, accessible depuis le site www.espacedupossible.org. Une attestation de présence est également mise à la disposition du Participant à la fin de chaque module via son espace personnel dédié. Une certification est remise à la fin du dernier module d’un parcours complet, dans la mesure où le Participant a suivi au moins 85% des heures de formation dispensées et a satisfait aux critères de l’évaluation. Le Participant s’engage à respecter les conditions générales de vente, le règlement intérieur et la charte du Participant, sur lesquels il marque expressément son accord.

 

H)        Propriété intellectuelle et droits d'auteur

17. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles d’EDP, et/ou de chacun des formateurs intervenants, sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu'en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale des formateurs, notamment celles qui auraient pu être enregistrées. Le Participant a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété intellectuelle passibles de sanctions civiles, pénales administratives.

18. Le Participant s'engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle.

19. Si EDP constate qu’un participant filme la formation, EDP a le droit de notifier au participant de quitter immédiatement la formation sans aucun remboursement.

 

I)         Confidentialité

20. Les informations transmises et/ou échangées durant la formation sont confidentielles et ne pourront faire l’objet de divulgation à des tiers.

 

J)         Respect vie privée et droit à l’image

21.Le Participant marque son accord pour qu’EDP utilise son image si une formation est filmée et si elle est diffusée par la suite sur les réseaux sociaux.  Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le Participant.  Le Participant marque également son accord pour qu’EDP puisse utiliser ses coordonnées complètes (adresse email etc.…) à des fins marketings.  Le Participant dispose de tous les droits découlant de la législation vie privée, et entre autres, la loi du 8 décembre 1992.

 

K)       Dispositions finales

22. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes.

23. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement applicables.

24. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut Division Tournai nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.